Conditions Générales de Donation – Serveur Garry's Mod Slash'Ours

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025

1. Informations Légales

Les présentes Conditions Générales de Donation (CGD) régissent l'ensemble des donations effectuées pour le serveur Garry's Mod Slash'Ours, ci-après désigné le Projet, via le système de tickets Discord officiel.

Responsables du Projet :

Balou (modélisation, mapping, développement GMod/Lua)
Biloute (sound design)

Projet indépendant : Slash'Ours n'est affilié à aucun éditeur ou plateforme de jeu, y compris Facepunch Studios.

Le Projet est financé uniquement par les donations volontaires des utilisateurs, utilisées pour couvrir :

Hébergement du serveur (≈ 10,99 €/mois)
Achat de modèles et props sur CGTrader (≈ 20 $ par modèle)
Investissements en amélioration du serveur (développement, mapping, son, modélisation)

2. Objet

Les présentes CGD ont pour objet de définir :

Les conditions de donation volontaire au Projet
L'absence de contrepartie liée aux donations
Les modalités de paiement et de preuve
La non-éligibilité au remboursement
Les règles de protection des données et de litiges

3. Acceptation des CGD

En effectuant une donation via le système de tickets Discord du Projet, le donateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGD. Toute donation implique la lecture et l'acceptation préalable de ces conditions.

4. Nature des Donations

Les donations sont volontaires, sans obligation de montant.
Aucune contrepartie n'est fournie au donateur. Le don n'ouvre droit à aucun avantage in-game, titre, objet, accès VIP ou autre.
Les donations sont définitives et non remboursables.

5. Modalités de Donation

Les donations sont effectuées exclusivement via PayPal.
Le donateur doit créer un ticket Discord avec la raison : "Soutien / Donateur" avant tout paiement.
La preuve de donation est constituée par :
- Capture d'écran du ticket Discord complet
- Reçu PayPal

6. Usage des Fonds

Les fonds collectés sont utilisés exclusivement pour le développement et le maintien du serveur :

Hébergement et frais techniques
Achat de modèles et props pour le serveur
Développement et amélioration du contenu

Aucun profit personnel n'est réalisé, et les donations ne garantissent aucun retour pour le donateur.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux donations :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En effectuant une donation, le donateur renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Remboursements

Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la raison.

En cas de problème technique ou erreur manifeste (ex : paiement en double), une analyse au cas par cas pourra être envisagée, à la seule discrétion de l'équipe.

9. Litiges

Toute réclamation doit être transmise via ticket Discord.
Le Projet conserve toutes les preuves de donation et communications.
Toute réclamation abusive ou frauduleuse peut entraîner :
- Perte d'accès au serveur
- Signalement auprès de PayPal pour fraude
- Action légale en cas de préjudice grave

10. Protection des Données

Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires :

ID Discord
Email PayPal
ID Steam (si applicable)

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des donations et la preuve de transaction.

Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers.

Le donateur peut demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation des preuves.

11. Acceptation et Preuve

Le donateur reconnaît que l'ouverture d'un ticket Discord et le paiement PayPal constituent une preuve contractuelle, équivalente à une signature électronique.

12. Modification des CGD

Le Projet se réserve le droit de modifier les présentes CGD à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la donation.

Ces CGD doivent être lues et acceptées avant chaque donation. Elles seront disponibles dans le salon Discord dédié aux donations et rappelées au début de chaque ticket.